| Question à la commission sur la sécurité des parkings routiers |
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Comme toute marchandise, les marchandises dangereuses sont de plus en plus sur les routes de l'Union et de moins en moins dans les entrepôts ou les usines. Or la législation de l'Union sur le transport par route des marchandises dangereuses a un point faible inquiétant: les parcs de stationnement. Ces parcs, au gré des marchandises qui y stationnent, peuvent constituer de fait des sites SEVESO. Rares sont les parkings publics gardiennés pour les véhicules transportant des matières dangereuses. D'une manière générale, le nombre de parkings existants est soit insuffisant, soit de capacité trop limitée pour permettre un stationnement réellement sécurisé. En cas d'accident sur ces parcs, les plans d'interventions sont fort lacunaires en raison de déficits d'informations sur la nature des matières dangereuses qui y stationnent et sur leurs éventuelles interactions. Comment la Commission compte-t-elle renforcer et faire réellement appliquer la législation communautaire sur le stationnement de véhicules routiers transportant des marchandises dangereuses? Réponse de la Commission Le transport par route de produits dangereux est couvert, en droit européen, par la directive?cadre 94/55/CE . Celle-ci comporte dans ses annexes des obligations quant à l'utilisation de parcs de stationnement sûrs pour certaines substances et pour toutes les marchandises dangereuses à effet puissant, c'est-à-dire celles supposées avoir le plus d'attrait pour des terroristes. Les annexes de la directive sont révisées tous les deux ans et, en particulier, les obligations sur la surveillance du stationnement sont à ce titre l'objet d'un examen constant. Les dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses sont contrôlées conformément à la directive 95/50/CE . À la fin de 2005, une modification de cette directive a introduit un nouveau système de catégories de risque, qui classe les infractions aux règles de surveillance en stationnement dans la catégorie de "risques II", autrement dit ils s'agit d'infractions entraînant un risque de dommages corporels ou de dommages environnementaux. La répartition des infractions selon les catégories de risques est également soumise à révision. D'un point de vue plus général, la Commission a bien conscience de la nécessité de disposer de parcs de stationnement adaptés au transport routier. Dans cette perspective, elle a lancé le 12 juin 2007 un projet pilote en vue d'encourager le long du réseau transeuropéen les investissements dans des parcs de stationnement surveillés afin de protéger les transporteurs contre la piraterie et d'améliorer leurs conditions de travail. Le projet développera des normes, qu'il mettra à l'essai sur cinq sites; il comprend la construction d'un nouveau parc de stationnement sous surveillance, près de Valenciennes, avec une zone à part équipée pour les poids-lourds chargés de marchandises dangereuses. |
