| Auto-déclaration des marchandises dangereuses |
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QUESTION ORALE H-1021/07 pour l'heure des questions de la période de session de janvier 2008 posée conformément à l'article 109 du règlement par Jacky Henin à la Commission europèenne Objet: Danger de l'autodéclaration des marchandises dangereuses Question de Jacky Hénin Les flux de marchandises dangereuses qui traversent l'Union européenne ne cessent de croître. Dans la période 1990-2002, ils ont augmenté de 13%, en particulier par voie routière (+27,4%) et par voies fluviale et maritime (+11,1%). Les opérateurs de transports poussent à la généralisation de l'autodéclaration des marchandises dangereuses, ce qui accroît d'autant les risques de catastrophes. La responsabilité de l'Union européenne est de fait engagée. Elle doit prendre toutes les mesures prophylactiques nécessaires. La Commission ne compte-t-elle pas, en vertu d'une application rationnelle du principe de précaution, interdire toute forme d'autodéclaration des marchandises dangereuses circulant sur le territoire de l'Union? Réponse de la Commission europèenne La législation européenne sur le transport de marchandises dangereuses ne fait pas état de la notion d'"auto-déclaration". Elle fait toutefois obligation aux chargeurs et aux opérateurs de transport de marchandises dangereuses de se conformer intégralement aux règles, y inclus les exigences en matière de classification, de conditionnement, d'étiquetage, de documentation et de construction des véhicules. Le respect de ces règles fait l'objet de contrôles par les autorités nationales. S'agissant des contrôles routiers, il convient de mentionner un rapport récemment publié par la Commission |
