| Question à la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises lors de la séance plénière de mai 2008 à Strasbourg |
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Question de Jacky Hénin : La société de textile industriel STAF, du groupe SINTERAMA, vient de mettre sept de ses salariés de son site d'Hénin Beaumont, en France, devant le dilemme suivant : soit accepter un reclassement au Brésil pour un salaire brut de 315 € ou en Turquie pour 230 €, soit le licenciement sec. Il est à noter que cette entreprise a touché de substantielles aides publiques. Au nom du principe de responsabilité sociale des entreprises, la Commission ne considère-t-elle pas qu'elle devrait être à l'origine d'une directive permettant soit de prohiber de telles pratiques, soit d'exiger dans de tels cas le remboursement des aides publiques perçues par l'entreprise? Réponse de la Commission europèenne : En ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, la Commission classifie ce concept comme désignant l'intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes. Les entreprises ont un comportement socialement responsable lorsqu’elles vont au-delà des exigences légales minimales et des obligations imposées par les conventions collectives pour répondre à des besoins sociétaux. Par conséquent, une directive en matière de RSE (responsabilité sociale des entreprises) ne fait pas partie de la politique de la Commission. Néanmoins, le respect par les entreprises des principes de la RSE suppose un traitement égalitaire des salariés lorsqu'une entreprise doit faire face aux changements industriels. La même situation se présente face à la bonne utilisation des aides publiques. La Commission est consciente des conséquences négatives que les restructurations d'entreprises peuvent avoir sur les travailleurs affectés, leurs familles et la région. Il ne lui appartient cependant pas de se prononcer ou d'interférer dans la prise de décision au sein des entreprises, à moins qu'une violation du droit communautaire n'intervienne. Il convient de rappeler que la législation communautaire comporte différentes dispositions visant à garantir des droits aux travailleurs lors de cas de restructuration. Il s'agit, en particulier, des directives 2002/14/CE , 94/45/CE et 98/59/CE . La Commission rappelle que l'application correcte et effective de ces directives relève en premier lieu de la responsabilité des Etats membres. La Commission prépare, en vue d'une adoption prochaine, de nouvelles initiatives visant à encourager une gestion socialement responsable du changement et des restructurations dans le cadre du suivi de la Communication de 2005 sur ce thème. |
