| Sur les autoroutes ferroviaires pour les camions |
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Objet: Respect de la législation européenne sur la hauteur des camions Question de Jacky Hénin : En 2007, on inaugurait l'Autoroute ferroviaire Bettembourg – Perpignan (AFBP). Cette réalisation préfigure le futur réseau d'autoroutes ferroviaires d'une Union européenne des transports soucieuse du respect de l'environnement et rompant avec le "tout camion". Mais sept mois après sa mise en service, l'AFBP ne fonctionne qu'entre 30 et 40% de sa capacité. Le manque de fréquentation de l'AFBP a pour origine le non-respect des directives européennes 96/53/CE et 97/27/CE , qui limitent la hauteur maximale des camions à 4 mètres (+/- 1%). Or la majorité des semi remorques circulant sur les routes de l'Union ont une hauteur dépassant les 4 mètres de plus de 30%. Ils ne peuvent donc être transportés sur des wagons en raison des gabarits des caténaires et des tunnels. Cette situation compromet le développement et l'existence même des autoroutes ferroviaires sur le territoire de l'Union. Que compte faire la Commission pour que la réglementation sur la hauteur des camions circulant dans l'Union soit enfin strictement respectée? Réponse de la Commision européenne : La question soulevée par l'honorable député concerne la difficulté d'assurer la circulation à pleine capacité des convois de fret ferroviaire sur l'Autoroute ferroviaire Bettembourg-Perpignan (AFBP), en raison du fait que les tracteurs/semi-remorques ont désormais fréquemment une hauteur supérieure à la limite de 4 mètres fixée par les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires. La directive 96/53/CE fixant pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international et la directive 97/27/CE, qui concerne les normes de construction des véhicules, stipulent que la hauteur maximale est de 4 mètres – la directive 96/53/CE, pour ce qui concerne la libre circulation à l'intérieur de la Communauté, et la directive 96/27/CE, pour ce qui concerne la construction du véhicule, une légère variation étant autorisée. Toutefois, ces directives n'interdisent pas la circulation normale, sur le territoire des États membres, de véhicules ou d'ensembles de véhicules couplés affectés au transport national de biens qui ne sont pas conformes à la limite de hauteur. Par conséquent, les États membres peuvent autoriser, pour le transport national, des véhicules dont la hauteur est supérieure à 4 mètres et peuvent également s'abstenir de spécifier le gabarit de chargement ou encore fixer des limites outrepassant les limites maximales établies dans la directive 96/53/CE. La France n'a pas imposé de limite maximale de hauteur. C'est pourquoi l'imposition d'une hauteur maximale de 4 mètres par les gestionnaires d'infrastructures en raison de problèmes éventuels de hauteur des tunnels ne ressortit pas au cadre réglementaire communautaire. La Commission a conscience des difficultés qui résulte de l'absence d'harmonisation des dimensions de certains véhicules et chargements. Elle a mis en route une étude qui examine quels seraient les effets de l'adaptation des règles relatives au poids et aux dimensions des véhicules commerciaux lourds établies dans la directive 96/53/CE; cette étude portera notamment sur les possibilités d'imposer des limites en matière de chargement. Les résultats en sont attendus pour l'été 2008 et la Commission a l'intention de tirer la conclusion appropriée de cette analyse. |
